Small Business Status en Géorgie : fonctionnement et conditions

Un statut fiscal destiné aux entrepreneurs éligibles

Le Small Business Status est un régime fiscal prévu par le code fiscal géorgien pour certaines personnes physiques entrepreneurs. Il ne s’agit ni d’une forme de société ni d’un avantage accordé automatiquement lors de l’immatriculation. Une LLC ne devient pas éligible à ce régime simplement parce que son chiffre d’affaires est limité.

Il faut d’abord qualifier l’activité réellement exercée, vérifier les exclusions et accomplir la démarche auprès de l’administration fiscale. Certaines catégories de revenus restent en dehors du régime. La description de votre métier et la lecture de vos contrats comptent donc davantage qu’un intitulé commercial approximatif.

Le conseil, y compris fiscal, figure parmi les activités exclues, avec notamment les activités médicales, architecturales, juridiques, notariales ou d’audit. Vérifiez également la date d’effet figurant dans la décision du Revenue Service avant d’appliquer le taux réduit à vos recettes.

Ce que signifient réellement les taux de 1 % et 3 %

L’article 90 du code fiscal prévoit un taux de 1 % sur le revenu imposable relevant du Small Business Status. Le champ visé concerne les revenus de source géorgienne, sous réserve des exclusions prévues. Ce n’est pas une promesse générale d’imposition à 1 % de tous vos revenus mondiaux, et ce taux ne correspond pas à un impôt calculé sur le bénéfice après toutes les charges.

Le seuil général est de 500 000 GEL de revenu brut d’activité économique sur l’année civile. En cas de dépassement, le taux prévu passe à 3 % à compter du début du mois du dépassement jusqu’à la fin de l’année. Le code prévoit également des règles de retrait du statut, notamment lorsque le seuil est dépassé sur deux années civiles. Des cas particuliers peuvent suivre d’autres règles.

Le pays du client ne décide pas à lui seul de la fiscalité

Une facture adressée à un client français ou américain ne permet pas, à elle seule, de qualifier le revenu de source étrangère. Il faut examiner la prestation, le lieu où elle est réalisée et les règles de source du code fiscal. Cette question est particulièrement importante pour les freelances qui travaillent depuis la Géorgie avec une clientèle internationale.

À l’inverse, s’immatriculer en Géorgie tout en continuant à vivre et à travailler depuis la France peut maintenir des obligations françaises. Une étude sérieuse relie l’activité professionnelle, la résidence personnelle et les règles internationales. Le statut géorgien ne remplace pas cette analyse.

La TVA obéit à un seuil distinct

Le code fiscal prévoit, en règle générale, une obligation d’immatriculation à la TVA lorsque les opérations imposables dépassent 100 000 GEL sur douze mois consécutifs. Ce seuil est différent de celui du Small Business Status, tant par son montant que par sa période de calcul. Il ne faut donc pas attendre d’atteindre 500 000 GEL pour examiner la TVA.

Toutes les recettes ne sont pas nécessairement traitées de la même manière pour la TVA. Les règles de territorialité et la nature de vos clients interviennent dans l’analyse. Une comptabilité organisée permet de suivre les opérations pertinentes et de détecter les obligations avant un dépassement.

Un contrôle en amont, puis un suivi mensuel

La première étape consiste à présenter des exemples concrets de missions, de contrats et de factures prévues. L’analyse doit distinguer l’éligibilité de l’activité, le traitement des revenus, les obligations de TVA et votre situation de résidence. L’organisation du suivi est ensuite définie pour ne pas réduire le régime à une simple inscription.

Indiquez votre métier, votre pays de résidence, le lieu de réalisation des prestations, vos principaux marchés et votre chiffre d’affaires estimé. Ces informations permettent de préparer une orientation documentée et de chiffrer l’accompagnement administratif ou comptable utile à votre projet.