Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par SociétéGéorgie, incluant notamment :
- l’accompagnement à la création de société en Géorgie,
- la domiciliation,
- l’ouverture de compte bancaire,
- les services de traduction,
- la comptabilité et la fiscalité.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Article 2 – Commandes et acceptation
Toute demande de prestation fait l’objet d’une validation écrite (email, formulaire ou devis).
Une commande est réputée ferme et définitive dès réception du règlement intégral.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
- Les tarifs sont indiqués en euros, HT ou TTC selon les cas.
- Le paiement intégral est exigé avant le début de toute prestation.
- Les paiements sont effectués par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par SociétéGéorgie.
- Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 4 – Absence de remboursement
- Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé une fois le paiement effectué, quelles que soient les circonstances (désistement du client, changement d’avis, délai administratif prolongé, refus bancaire ou administratif).
- Le client reconnaît expressément que la prestation fournie est un service immatériel dont l’exécution débute immédiatement après validation du paiement.
Article 5 – Délais d’exécution
- Les délais de réalisation indiqués (création société, ouverture compte, traduction, etc.) sont purement indicatifs et peuvent varier selon les administrations géorgiennes, les banques ou tout autre tiers.
- SociétéGéorgie ne saurait être tenue responsable de tout retard lié à des facteurs externes.
- Le client accepte expressément que les délais ne constituent en aucun cas une condition essentielle du contrat et qu’aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible en cas de délai prolongé.
Article 6 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour,
- transmettre l’ensemble des documents requis dans les délais,
- collaborer activement avec SociétéGéorgie et ses partenaires.
En cas de manquement, retard ou absence de coopération, SociétéGéorgie pourra suspendre ou annuler la prestation sans remboursement.
Article 7 – Limitation de responsabilité
- SociétéGéorgie agit en tant qu’intermédiaire et accompagnateur administratif.
- En aucun cas, SociétéGéorgie ne garantit l’acceptation d’un dossier par une banque, une administration ou une autorité publique.
- La responsabilité de SociétéGéorgie ne saurait être engagée en cas de :
- refus bancaire ou administratif,
- modification législative ou réglementaire en Géorgie,
- perte ou retard de courrier,
- conséquences fiscales dans le pays de résidence du client.
- Le client demeure seul responsable de sa situation personnelle, fiscale et juridique.
Article 8 – Force majeure
SociétéGéorgie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté (grèves, pandémies, décisions administratives, blocages bancaires, crises politiques, etc.).
Article 9 – Confidentialité et protection des données
- Les informations transmises par le client sont strictement confidentielles.
- Elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution de la prestation.
- Le client accepte que certaines données soient communiquées aux partenaires (avocats, comptables, traducteurs, banques) si nécessaire à l’exécution.
Article 10 – Droit applicable et juridiction
- Les présentes CGV sont régies par le droit applicable au siège de SociétéGéorgie.
- Tout litige sera soumis à la juridiction compétente de ce siège, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 11 – Acceptation
En validant une commande, le client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.