Certaines sociétés géorgiennes anciennes devaient mettre leurs données en conformité avant le 1er avril 2026. Le NAPR a annoncé la suspension des immatriculations concernées en l’absence de régularisation, avec impossibilité de délivrer un extrait. Si votre dossier est touché, vérifiez son statut exact avant de commander une simple nouvelle copie.
Dans ses actualités du 4 juin 2026, l’agence annonce la possibilité de rétablir le statut par mise en conformité jusqu’au 1er avril 2027. Ces informations ont été vérifiées pour la préparation de ce guide le 22 octobre 2026.
Vérifier si votre entité est concernée
L’annonce officielle de mars 2026 vise notamment les LLC et d’autres formes de sociétés enregistrées avant le 1er janvier 2022. Elle précise que cette mesure ne s’applique pas aux entrepreneurs individuels ni aux personnes morales non commerciales mentionnées dans l’annonce.
Ne généralisez donc pas la situation à toute entreprise géorgienne. Faites vérifier la forme juridique, la date d’enregistrement et les démarches de mise en conformité déjà accomplies.
Retrouver les pièces du dossier existant
| Pièce | Utilité pour la préparation |
|---|---|
| Ancien extrait | Identifier l’entité et ses données enregistrées |
| Actes et statuts | Examiner leur adéquation au cadre actuel |
| Liste des associés | Déterminer les personnes concernées par les décisions |
| Documents du dirigeant | Vérifier les pouvoirs et l’identité |
| Dépôts antérieurs | Éviter de refaire une démarche déjà engagée |
| Réponse du registre | Comprendre le statut et les corrections demandées |
Notre guide pour lire un extrait géorgien aide à retrouver les informations clés. Un extrait ancien ne démontre pas le statut actuel de la société.
Faire définir la mise en conformité nécessaire
Le professionnel chargé du dossier doit examiner les actes, la représentation et les informations à actualiser. Un changement d’associé ou de dirigeant intervenu depuis les anciens documents peut nécessiter une clarification préalable.
Notre page sur les statuts de LLC permet de préparer les décisions. Demandez les documents à signer, les personnes compétentes et la forme requise pour les signatures ou procurations. Les frais et modalités actuels doivent être confirmés ; une promotion administrative ancienne ne constitue pas un tarif applicable aujourd’hui.
Examiner séparément les conséquences opérationnelles
Un problème de registre peut bloquer une demande d’extrait ou compliquer des échanges avec des partenaires. Les conséquences concrètes pour la banque, les contrats et les déclarations doivent être vérifiées dans votre dossier, sans supposer que toutes les obligations ont disparu.
Contactez également votre interlocuteur comptable en Géorgie pour examiner les échéances et les opérations intervenues pendant la période concernée.
Prévoir une preuve de réalisation
Après dépôt, conservez la demande, les accusés et les réponses. Demandez comment sera confirmé le rétablissement du statut et quels documents actualisés seront remis.
Si une banque ou un client attend ces pièces, transmettez une information factuelle sur l’avancement. Une demande déposée ne doit pas être présentée comme une régularisation déjà acceptée.
Questions fréquentes
Faut-il recréer une société ?
Pas automatiquement. Commencez par vérifier la possibilité de régulariser l’entité existante et les conséquences des différentes options avec un conseil.
Cette mesure concerne-t-elle mon statut d’entrepreneur individuel ?
L’annonce de mars citée exclut les entrepreneurs individuels de cette mesure particulière. Cela ne dispense pas de vérifier leurs autres obligations.
Puis-je effectuer la démarche depuis l’étranger ?
Les possibilités de représentation ou de dépôt à distance doivent être confirmées pour votre cas. Notre page sur la création et les démarches depuis la France aide à préparer les contraintes.
Pour examiner une suspension, présentez la forme juridique, la date de création et la réponse du registre, sans transmettre de codes d’accès.
Les articles archivés peuvent décrire des règles antérieures. Pour les démarches actuelles, consultez les guides vérifiés en septembre 2026.